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L'Assistanat

ASSISTANAT

Le contrat de collaborateur libéral est une convention par laquelle un praticien confirmé met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession, moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur.

• L'ASSISTANAT AU REGARD DU REGIME SOCIAL

• L'ASSISTANAT AU REGARD DU REGIME FISCAL

• Régime fiscal du praticien titulaire

• Régime fiscal du collaborateur

L'ASSISTANAT AU REGARD DU REGIME SOCIAL

L'assistant est réputé exercer son activité à titre libéral et doit donc acquitter les cotisations sociales des praticiens libéraux.

Ceci étant, dès lors que les faits démontrent l'existence de lien de subordination (il ne suffit pas qu'il soit écrit en toutes lettres dans un contrat qu'il n'y a pas de subordination) caractérisé par exemple par l'absence de feuilles de soins préidentifiées au nom du collaborateur, l'absence de plaque professionnelle, l'exercice dans le cadre d'un service organisé par le titulaire, la Sécurité sociale peut exiger l'affiliation de l'assistant au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L. 311-2 du Code de la Sécurité sociale.

L'ASSISTANAT AU REGARD DU REGIME FISCAL

Sur le plan fiscal, l'assistanat s'analyse en une location de nature commerciale. Ainsi, les sommes payées par le collaborateur au praticien titulaire constituent des loyers. C'est le titulaire du cabinet qui est le prestataire de services et non l'inverse.

Régime fiscal du praticien titulaire

Impôt sur le revenu

Le praticien titulaire exerce, d'une part, sa profession à titre personnel et encaisse les honoraires correspondants. Il perçoit, d'autre part, les redevances versées par son collaborateur qui ont le caractère de recettes commerciales. En droit strict, l'intéressé devrait donc souscrire deux déclarations :

- l'une, au titre des bénéfices non commerciaux, à raison des recettes provenant de l'exercice de sa profession ;

- l'autre, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à raison des sommes reversées par le collaborateur.

Toutefois, pour des raisons de simplification, il a été admis que l'ensemble des profits réalisés par les praticiens titulaires soit soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux.

Le bénéfice de cette mesure est néanmoins subordonné à la condition que les redevances versées par le collaborateur ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du praticien titulaire.

TVA

Pour l'administration fiscale, le titulaire qui met à la disposition de collaborateurs non salariés tout ou partie de son cabinet pourvu de ses installations effectue une location de nature commerciale, passible de la TVA au taux normal (19,60 %) sur le montant des rémunérations perçues à cette occasion.

Toutefois, une franchise en base de TVA est possible sous un certain nombre de conditions : la situation de chaque praticien titulaire doit donc être examinée avec attention lors de la rédaction du contrat.

Taxe professionnelle

Les recettes prises en compte pour le calcul comprennent les recettes du titulaire et les redevances versées par le collaborateur.

Régime fiscal du collaborateur

Impôt sur le revenu

Le collaborateur exerçant sa profession en toute indépendance et percevant l'intégralité des honoraires correspondant aux actes qu'il accomplit est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Taxe professionnelle

De tout ce qui précède, il ressort que les sommes versées au titulaire du cabinet par l'assistant-collaborateur constituent des redevances, c'est-à-dire la rétribution d'une prestation de services.

Une exception existe désormais à cette analyse : le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 18 janvier 1988, a admis que ces sommes constituaient au regard de la taxe professionnelle des honoraires rétrocédés. Cette décision évite une double imposition desdites sommes chez le titulaire et chez l'assistant, et règle ainsi en faveur du collaborateur un litige déjà ancien.