Author: codk94

FACTURER LES ACTES –les bases à connaitre

AffIchage OBLIGAtOIRE dans LA SALLE d’Attente
Le MK doit affcher dans sa salle d’attente :
■ les tarifs des honoraires et les tarifs de remboursement par l’assurance maladie d’« au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées » (code santé publ. - Art. R1111-21),
■ pour les MK conventionnés, la mention : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure » (code santé publ. - Art. R1111-24),
■ un modèle de mentions légales en cas de système informatique destiné à gérer les dossiers des patients, à facturer les actes et à transmettre les feuilles de soins aux caisses (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifée).

Le référentiel est la NGAP. Principes généraux Seuls peuvent être pris en charge par la caisse les actes inscrits à la NGAP effectués personnellement par le MK sous réserve que :
■ le MK qui les exécute soit en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l’exercice de sa profession,
■ que les actes aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite et qu’ils soient de sa compétence. En conséquence, ne sont pas remboursables :
■ les actes non inscrits à la NGAP,
■ les actes inscrits à la NGAP mais hors conditions de la NGAP (exemple : rééducation pour insuffsance veineuse sans trouble trophique ni retentissement articulaire),
■ les actes hors compétence,
■ les actes de rééducation non prescrits,
■ les actes non conformes aux données actuelles de la science,
■ les actes non effectués..
Les techniques non conformes aux données actuelles de la science ne sont pas remboursables. Ainsi, la kinésiologie, la microkinésithérapie, la biokinergie et la fasciathérapie ne sont pas prises en charge (suivre les liens vers les différents avis du Conseil national de l’ordre des MK).

LE PB DU DLM :

Le MK choisit la cotation de l’acte dont le libellé exact de la NGAP correspond au contenu de la rééducation effectuée conformément à la prescription médicale et au BdK. Le montant des lettres-clés AMS, AMK et AMc est de 2,15€.
► Le drainage lymphatique
Le drainage lymphatique manuel (DLM) n’est remboursable que dans trois situations
(NGAP-Titre XIV - chapitre II - Art. 7) :
. le « lymphœdème vrai (après chirurgie et/ou radiothérapie, lymphoedèmes congénitaux)»,
l’insuffsance veineuse des membres inférieurs, à condition qu’il y ait un « retentissement articulaire et/ou des troubles trophiques »,
- lymphoedème du membre supérieur après traitement du cancer du sein (voir conditions auTitre XIV – chapitre II – Art. 7).
En cas de bandage multicouche, un supplément peut être cumulé, à taux plein, sauf avec la cotation AMK 15,5.
En dehors de ces 3 indications, le DLM n’est pas remboursable : lourdeurs de jambes, indication de confort, esthétique...